Article L132-6 historique

Historique de l'article L132-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1992 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 19 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10