Article L132-7 historique

Historique de l'article L132-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 17 juillet 1992 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 4 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 4 décembre 2001 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 20 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 20 août 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-794 du 18 août 2026 - art. 18 (V)