Article L140-6 historique

Historique de l'article L140-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 août 1994 au 27 juillet 2005 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 5 (V) JORF 10 août 1994