Article L141-6 historique

Historique de l'article L141-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 19