Code des assurances · Article

Article L141-7 historique

Historique de l'article L141-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 16 juin 2007 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 12 () JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 16 juin 2007
Rédaction du 1er octobre 2007 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
Rédaction du 19 décembre 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 8
Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 50
Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 85
Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 5

Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation (en vigueur)