Article L144-1 historique

Historique de l'article L144-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er octobre 2007 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
• Rédaction du 1er février 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2010 au 11 novembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 11 novembre 2010 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 117
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)