Article L145-8 historique

Historique de l'article L145-8 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2014 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1