Article L160-17 historique

Historique de l'article L160-17 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 28 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 67 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 28 juin 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)