Article L211-4-1 historique

Historique de l'article L211-4-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2007 au 8 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 3