Article L215-1 historique

Historique de l'article L215-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification (en vigueur)