Article L243-4 historique

Historique de l'article L243-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1979 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 12 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
• Rédaction du 9 juin 2005 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 34

Décrets liés (2)

• Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation (en vigueur)
• Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification (en vigueur)