Article L310-1-1 historique

Historique de l'article L310-1-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 15 juin 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 1 () JORF 10 août 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 15 juin 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 14 juin 2019 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 14 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (en vigueur)
• Arrêté du 6 septembre 2017 concernant la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)
• Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance (en vigueur)
• Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (en vigueur)
• Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (en vigueur)