Article L310-12-7 historique

Historique de l'article L310-12-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 mars 2006 au 23 janvier 2010 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006