Article L310-3 historique

Historique de l'article L310-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 9 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 9 décembre 1986 au 1er juillet 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1990 au 1er juillet 1994 (transféré) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 2