Article L311-5 historique

Historique de l'article L311-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 novembre 2017 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance (en vigueur)