Article L322-26-4 historique

Historique de l'article L322-26-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1990 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 26 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 28 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction du 8 mai 2010 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 2 août 2014 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54
• Rédaction depuis le 17 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 47