Article L322-26-7 historique

Historique de l'article L322-26-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2008 au 2 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 54
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 11