Article L322-4-2 historique

Historique de l'article L322-4-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 octobre 2002 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 3 () JORF 30 octobre 2002
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7