Article L323-1-1 historique

Historique de l'article L323-1-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 29 juin 1999 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 23 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
• Rédaction du 29 juin 1999 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 10 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 10 juin 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 1er février 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er février 2009 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 - art. 3; Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)