Article L334-12 historique

Historique de l'article L334-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 1 () JORF 16 novembre 2004
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16