Article L351-2 historique

Historique de l'article L351-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 1990 au 20 novembre 1992 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction du 20 novembre 1992 au 20 mai 1993 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4