Article L352-1 historique

Historique de l'article L352-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 20 mai 1993 au 1er juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 1 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 10 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 4
• Rédaction depuis le 10 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 42