Article L421-1 historique

Historique de l'article L421-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 19 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 19 décembre 2007 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
• Rédaction du 24 octobre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 79
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 78
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (9)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)
• Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (en vigueur)
• Décret n°2004-655 du 5 juillet 2004 abrogeant le décret n° 85-275 du 22 février 1985 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. (abrogé)
• Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2017-1892 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)
• Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (en vigueur)
• Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (en vigueur)
• Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (en vigueur)
• Décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions autorisés à accéder à certaines bases de données fiscales (en vigueur)