Article L421-8 historique

Historique de l'article L421-8 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 20 mars 1988 au 5 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 5 janvier 1994 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 2 août 2003 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62
• Rédaction du 10 août 2016 au 1er juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
• Rédaction depuis le 1er juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 - art. 5