Article L424-2 historique

Historique de l'article L424-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 8 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 8 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 13