Article L431-12 historique

Historique de l'article L431-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 15 août 1985 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 15 août 1985 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2