Article L441-2 historique

Historique de l'article L441-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 17 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 17 juillet 1992 au 1er juillet 1994 (abrogé) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 28 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 2
• Rédaction du 28 juin 2014 au 8 avril 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-696 du 26 juin 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 8 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 12