Article L441-4 historique

Historique de l'article L441-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 2