Article L451-4 historique

Historique de l'article L451-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 2003 au 25 juillet 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 25 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile (en vigueur)