Article L512-2 historique

Historique de l'article L512-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2018 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 5 (V)