Article R113-12 historique

Historique de l'article R113-12 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er avril 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020 - art. 1