Article R142-5 historique

Historique de l'article R142-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 juillet 2006 au 7 septembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2006-921 du 26 juillet 2006 - art. 1 () JORF 27 juillet 2006