Article R144-19 historique

Historique de l'article R144-19 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 novembre 2011 au 7 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 6