Article R243-3 historique

Historique de l'article R243-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 août 1985 au 28 novembre 1992 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 - art. 1