Article R310-10-1 historique

Historique de l'article R310-10-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 juillet 1993 au 26 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°93-469 du 23 mars 1993 - art. 1 () JORF 26 mars 1993 en vigueur le 4 juillet 1993
• Rédaction du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 16 juillet 2004 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7