Article R310-17-1 historique

Historique de l'article R310-17-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 4 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 4 août 2006 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7