Article R310-19 historique

Historique de l'article R310-19 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 16 juillet 2004 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 9 mars 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3