Article R310-22 historique

Historique de l'article R310-22 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 16 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret 94-635 1994-07-25 art. 3 IV, V JORF 26 juillet 1994; Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 3 () JORF 26 juillet 1994
• Rédaction du 16 juillet 2004 au 7 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 9 mars 2010 au 20 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 20 juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1