Article R321-26 historique

Historique de l'article R321-26 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 novembre 2008 au 9 mars 2010 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 3