Article R322-119-1 historique

Historique de l'article R322-119-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 septembre 1994 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 17 () JORF 15 septembre 1994
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 1