Article R322-131 historique

Historique de l'article R322-131 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 15 septembre 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 15 septembre 1994 au 9 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 9 mars 2010 au 1er février 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er février 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-70 du 29 janvier 2014 - art. 1