Article R331-4 historique

Historique de l'article R331-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction du 28 juin 1991 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976