Article R331-5-2 historique

Historique de l'article R331-5-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1994 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994