Article R351-4 historique

Historique de l'article R351-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 1 () JORF 9 août 1990
• Rédaction du 26 juillet 1994 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4