Article R351-5 historique

Historique de l'article R351-5 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mai 1993 au 26 juillet 1994 (abrogé) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°90-700 du 8 août 1990 - art. 1 () JORF 9 août 1990
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur)