Article R427-6 historique

Historique de l'article R427-6 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 2012 au 29 décembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1359 du 26 décembre 2025 - art. 6