Article R441-7-1 historique

Historique de l'article R441-7-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 juin 2004 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-571 du 14 juin 2004 - art. 4 () JORF 20 juin 2004
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 31 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 31 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1