Code des assurances · Article

Article R442-3 historique

Historique de l'article R442-3 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 15 mai 1994 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
Rédaction du 1er janvier 2013 au 21 juin 2014 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Rédaction du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 - art. 1; Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1
Rédaction depuis le 20 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1

Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat (en vigueur)