Article R442-9-1 historique

Historique de l'article R442-9-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 mai 1994 au 11 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret n°94-376 du 14 mai 1994 - art. 1 () JORF 15 mai 1994
• Rédaction du 11 octobre 2009 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1202 du 8 octobre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 31 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 1; Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 4