Article R520-1 historique

Historique de l'article R520-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 août 2006 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er octobre 2018 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 5